Conditions Générales de Vente (CGV)

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société HYDRAUL-IC et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services de terrain, de métrologie et de conseil.

Toute prestation accomplie par la société HYDRAUL-IC implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des éventuels frais de transport applicables au jour de la commande.

La société HYDRAUL-IC s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société HYDRAUL-IC serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture :

- soit par chèque ;

- soit par virement bancaire.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, le client doit verser à la société HYDRAUL-IC une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.

A compter du 1er janvier 2016, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  «  Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société HYDRAUL-IC.

Clause n° 8 : Réalisation des prestations

Le client fournit à HYDRAUL-IC le lieu, la date ainsi que les modalités de réalisation de la prestation concernée. Toutes modification de ces conditions pouvant avoir un impact sur la réalisation de la prestation doivent être transmises à la société HYDRAUL-IC. L’accès au site de réalisation de la prestation doit être assuré aux équipes de HYDRAUL-IC par le client.

La prestation est effectuée à la date et au lieu requis par le client. Le délai de réalisation indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

- l’allocation de dommages et intérêts ;

- l’annulation de la commande.

 Tout déplacement réalisé par notre personnel et qui ne donnerait pas lieu à la réalisation de la prestation par cause d'une mauvaise indication ou d'un défaut d'accès de la part du clien reste dû, au tarfi convenu lors de l'acceptation du devis

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société HYDRAUL-IC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de MONTPELLIER.